) Code général des impôts et les lois de finances — DECRET N°2021-1352/PRES promulguant la loi n°042-2021/AN du 16 d6cembre2021 portant loi de Finances pour l'exécution du budget de l'Etat, exercice 2022, Loi de finances pour 2006 [NB - Loi n°046-2005/AN du 15 décembre 2005 promulguée par le décret n°2006-005/PRES du 18 janvier 2006, parue au JO n°05 du 02 février 2006], Loi N°030-2006 / An Portant Loi De Finances Pour L’exécution Du Budget De L’état – Gestion 2007, Loi N°040-2021/An Portant Loi De Règlement Au Titre Du Budget De L’état, Exercice 2019, Loi N° 008-2013 /An Portant Code De Transparence Dans La Gestion Des Finances Publiques Au Burkina Faso, Loi n° 012-2013/AN portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso - Mohada

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Code général des impôts et les lois de finances DROIT FINANCIER, BANCAIRE ET FISCAL Burkina Faso

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Le système fiscal burkinabé repose sur une diversité d'impôts et taxes définis dans le Code général des impôts, avec des adaptations aux contraintes d'une économie largement informelle. Les impôts directs et indirects financent l'action publique malgré l'étroitesse de l'assiette fiscale. Les procédures de déclaration et de paiement sont progressivement simplifiées et dématérialisées.

Les lois de finances annuelles traduisent les orientations de politique économique et sociale dans un contexte de contraintes budgétaires importantes. L'élargissement de l'assiette fiscale et la lutte contre la fraude mobilisent l'administration fiscale. Les incitations fiscales sectorielles soutiennent les priorités de développement tout en préservant les recettes nécessaires au financement des services publics.


DECRET N°2021-1352/PRES promulguant la loi n°042-2021/AN du 16 d6cembre2021 portant loi de Finances pour l'exécution du budget de l'Etat, exercice 2022

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Loi de finances pour 2006 [NB - Loi n°046-2005/AN du 15 décembre 2005 promulguée par le décret n°2006-005/PRES du 18 janvier 2006, parue au JO n°05 du 02 février 2006]

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Loi N° 008-2013 /An Portant Code De Transparence Dans La Gestion Des Finances Publiques Au Burkina Faso

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Loi n° 012-2013/AN portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso

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Loi N°030-2006 / An Portant Loi De Finances Pour L’exécution Du Budget De L’état – Gestion 2007

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Loi N°040-2021/An Portant Loi De Règlement Au Titre Du Budget De L’état, Exercice 2019

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