) Actes administratifs - responsabilité - contentieux — Arrêté n° 061/CAB/MINMEE du 30 janvier 2001 fixant la composition des dossiers et les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’aurotisation et de déclaration en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique, Décision 00131/D/MINEPDED/CAB Du 26 Août 2016 Fixant Les Modalités De Délivrance Des Attestations De Respect Des Obligations Environnementales (AROE) Dans Le Cadre Du Régime D’autorisation FLEGT, Décision N°00000128 du 21 Mai 2010 fixant les procédures d'immatriculation, d'ouverture et de fermeture des guichets et agences des établissements de microfinance, Decision n° 041/DG/ARSEL du 10 août 2008 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES-SONEL, Décision n° 057/DG/ARSEL du 21 octobre 2003 Fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la Société AES-SONEL, Décision n° 0017/DG/ARSEL du 25 janvier 2002 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES-SONEL, Décision N°00000961 du 23 NOV 2020 modifiant et completant certaines dispositions de la décision N°00000010 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE), Décision N°00000365 du 04 SEPT 2013 modifiant et completant certaines dispositions de la décision N°00000010 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du fichier Bancaire National des entreprises (FIBANE) - Mohada

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Actes administratifs - responsabilité - contentieux DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Cameroun

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Le régime des actes administratifs au Cameroun s'articule autour des principes de légalité et de hiérarchie des normes. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, sont soumis au contrôle de légalité exercé par les juridictions administratives. Les procédures varient selon les régions, avec le recours pour excès de pouvoir dans les zones francophones et les procédures de judicial review dans les zones anglophones.

La responsabilité administrative permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif est exercé par les chambres administratives des tribunaux et cours d'appel, avec un contrôle de cassation unifié au niveau de la Chambre administrative de la Cour Suprême.


Arrêté n° 061/CAB/MINMEE du 30 janvier 2001 fixant la composition des dossiers et les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’aurotisation et de déclaration en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique

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Décision 00131/D/MINEPDED/CAB Du 26 Août 2016 Fixant Les Modalités De Délivrance Des Attestations De Respect Des Obligations Environnementales (AROE) Dans Le Cadre Du Régime D’autorisation FLEGT

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Décision n° 000132/ARSE//DG du 25 août 2009 Portant création d’un Comité consultatif des consommateurs de l’électricité

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Décision n° 0017/DG/ARSEL du 25 janvier 2002 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES-SONEL

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Décision n° 00467 D/MINT/DTT/SDCR du 01 septembre 2000 relative a la composition et au fonctionnement des jurys de l’examen du permis de conduire.

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Decision n° 041/DG/ARSEL du 10 août 2008 fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société AES-SONEL

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Décision n° 057/DG/ARSEL du 21 octobre 2003 Fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la Société AES-SONEL

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Décision N°00000010 du 23 JAN 2013 portyant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire National des entreprises ( FIBANE)

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Décision N°00000011 du 23 Janvier 2013 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement au Cameroun

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Décision N°00000127 du 21 MAI 2010 portant publication et diffusion des conditions de banque

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Décision N°00000128 du 21 Mai 2010 fixant les procédures d'immatriculation, d'ouverture et de fermeture des guichets et agences des établissements de microfinance

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Décision N°00000365 du 04 SEPT 2013 modifiant et completant certaines dispositions de la décision N°00000010 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du fichier Bancaire National des entreprises (FIBANE)

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