Saisie conservatoire — Acte de conversion en saisie-vente, Dénonciation du procès-verbal au débiteur, Procès-verbal de saisie-conservatoire des droits d’associe (ou de valeurs mobilières), Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d’associes, Requête aux fins de saisie conservatoire de valeurs mobilières, Signification au tiers-saisi d’un acte de conversion, Signification d’un acte de conversion et commandement au débiteur - Mohada

Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Saisie conservatoire Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières

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Documents disponibles (7)

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Acte de conversion en saisie-vente

XAF 11,000

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Dénonciation du procès-verbal au débiteur

XAF 11,000

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Procès-verbal de saisie-conservatoire des droits d’associe (ou de valeurs mobilières)

XAF 21,000

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Requête aux fins de saisie conservatoire de droits d’associes

XAF 11,000

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Requête aux fins de saisie conservatoire de valeurs mobilières

XAF 11,000

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Signification au tiers-saisi d’un acte de conversion

XAF 15,000

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Signification d’un acte de conversion et commandement au débiteur

XAF 15,000

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