Droit des sociétés coopératives
Dissolution anticipee volontaire Dissolution Société coopérative avec conseil d'administration
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Documents disponibles (11)

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Avis dans un journal habileté à recevoir les annonces légales

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Communication du projet de dissolution anticipée au commissaire aux comptes

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Déclaration de régularité et de conformité

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Délibération de l’AGE décidant la DAV de la société, la nomination du ou des liquidateurs, la fixation de la durée de leurs fonctions, de leurs pouvoirs et de leur rémunération, etc.

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Délibération préalable du conseil d’administration

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Demande d’inscription modificative au Registre des sociétés coopératives (RSC)

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Dépôt à l'autorité administrative compétente

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Lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes

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Lettre de convocation aux associés coopérateurs

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Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider de la dissolution anticipée volontaire de la société et de la nomination du liquidateur

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Rapport spécial du commissaire aux comptes

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