Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Demande en distraction et/ou en jonction Saisie immobilière
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Documents disponibles (9)

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Assignation en distraction à signifier au saisi qui n'a pas constitué avocat

XAF 15,000

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Cadre du jugement admettant la demande en distraction

XAF 10,000

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Cadre du jugement de sursis sur demande en distraction

XAF 10,000

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Cadre du jugement rejetant la demande en distraction

XAF 10,000

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Conclusions a fin de refus de sursis sur demande en distraction

XAF 17,000

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Conclusions afin de jonction de saisies de biens entièrement différents

XAF 17,000

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Conclusions de demande en distraction de saisie

XAF 17,000

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Dénonciation de saisie plus ample en cas de saisies de biens partiellement différents

XAF 12,000

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Dire afin de distraction d'immeuble saisi

XAF 12,000

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