Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Déclaration, vérification, admission des créances Procédures collectives
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Documents disponibles (12)

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Assignation en revendication de marchandises

XAF 15,000

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Assignation en revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété

XAF 15,000

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Avis au débiteur d’avoir à assister à la vérification des créances

XAF 10,000

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Avis de déclaration de créances

XAF 9,500

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Avis donne par le syndic a un créancier dont la créance est contestée

XAF 11,000

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Avis du greffier au créancier dont la créance est contestée

XAF 7,500

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Bordereau de déclaration de créances

XAF 40,000

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Insertion avisant du dépôt de l’état des créances

XAF 40,000

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Liste des créances vérifiées

XAF 7,000

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Pouvoir général de déclaration

XAF 8,000

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Pouvoir spécial de déclaration

XAF 8,000

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Requête et ordonnance en releve de forclusion

XAF 11,000

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