Droit de la médiation et de L’arbitrage
Actes de procédure
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Documents disponibles (13)

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Acte de mission des arbitres

XAF 25,000

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Assignation en référé en prorogation du délai d'arbitrage

XAF 30,000

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Conclusions soulevant la nullité de la clause compromissoire

XAF 28,000

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Lettre de demande d'exequatur d'une sentence arbitrale

XAF 13,000

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Procès-verbal de prorogation de délai

XAF 29,000

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Procès-verbal de saisine conjointe par les parties

XAF 29,000

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Recours en révision contre une sentence arbitrale

XAF 35,000

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Requête aux fins de saisine d’une seule partie (citation devant arbitres)

XAF 33,000

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Sentence arbitrale d’avant dire droit (ADD)

XAF 35,000

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Sentence arbitrale sur le fond

XAF 37,000

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Signification de la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur

XAF 15,000

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Sommation d'avoir à comparaître devant les arbitres

XAF 16,000

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