Transaction — ARRET N° 114/S DU 18 JUIN 1998 Transaction. (1) Règlement amiable d’un différend de travail. Application de l’article 2052 du Code civil. Non. Application de l’article 139 du Code du Travail. Oui - Mohada

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ARRET N° 114/S DU 18 JUIN 1998 Transaction. (1) Règlement amiable d’un différend de travail. Application de l’article 2052 du Code civil. Non. Application de l’article 139 du Code du Travail. Oui

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