Qualification, — ARRET N° 38/S DU 15 JANVIER 1998 Qualification de la décision. (1) Jugement réputé contradictoire. Non. Décision contradictoire. Oui, ARRET N° 133/S DU 17 SEPTEMBRE 1998 Qualification de la décision. Elément intrinsèque de la décision concernée. Présomption. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet, ARRET N°75/S DU 27 MAI 1982 Jugement rendu en l’absence du défendeur. Qualification. Jugement contradictoire. Non. Appel de ce jugement. Délai. Computation. Point de départ. Sanction. Cassation - Mohada

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ARRET N° 133/S DU 17 SEPTEMBRE 1998 Qualification de la décision. Elément intrinsèque de la décision concernée. Présomption. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 38/S DU 15 JANVIER 1998 Qualification de la décision. (1) Jugement réputé contradictoire. Non. Décision contradictoire. Oui

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ARRET N°75/S DU 27 MAI 1982 Jugement rendu en l’absence du défendeur. Qualification. Jugement contradictoire. Non. Appel de ce jugement. Délai. Computation. Point de départ. Sanction. Cassation

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