Qualification

• Arrêt n°60/cc du 26 juillet 1984 (1) Ordonnance de défaut à l’égard d’une partie rendue après une lettre de convocation de l’intéressé. Fausse qualification de la décision. Moyen non fondé

• Arrêt n°82/cc du 25 mai 2000 Jugement qualifié à tort de contradictoire. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

• Arrêt n°109/cc du 24 aout 1995 (1) Notification d’une requête en nullité de commandement aux fins de saisie immobilière. Inobservation du délai légal prévu. Défaut de qualité de la demanderesse au pourvoi à se prévaloir d’une formalité accomplie à l’égard de la partie adverse. Moyen non fondé

• Arrêt n°144/cc du 24 septembre 1992 Arrêt. Qualification de la décision à l’égard des parties. Formalité substantielle. Omission. Sanction. Cassation