Publicité — Arrêt n°1/cc du 1er octobre 1981 (1) Règle de la non-publicité des débats de l’article 248 du code civil. Violation. Moyen non fondé. (2) Dénaturation des faits de la cause. Moyen fondé. Sanction. Cassation, Arrêt n°46/cc du 30 avril 1987 Non-publicité des débats convenue par les parties au procès en matière de contentieux de recouvrement des frais dûs aux notaires. Inobservation du principe par la Cour d’Appel. Sanction. Cassation, Arrêt n°55/cc du 19 juillet 1990 (1) Publicité des audiences. Omission. Moyen non fondé. (2) Appel. Défaut d’indication de la date et de la signification du jugement dont appel. Moyen sans intérêt pour les demandeurs au pourvoi - Mohada

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Arrêt n°1/cc du 1er octobre 1981 (1) Règle de la non-publicité des débats de l’article 248 du code civil. Violation. Moyen non fondé. (2) Dénaturation des faits de la cause. Moyen fondé. Sanction. Cassation

XAF 200

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Arrêt n°46/cc du 30 avril 1987 Non-publicité des débats convenue par les parties au procès en matière de contentieux de recouvrement des frais dûs aux notaires. Inobservation du principe par la Cour d’Appel. Sanction. Cassation

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Arrêt n°55/cc du 19 juillet 1990 (1) Publicité des audiences. Omission. Moyen non fondé. (2) Appel. Défaut d’indication de la date et de la signification du jugement dont appel. Moyen sans intérêt pour les demandeurs au pourvoi

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