Moyens — Arrêt N°09/P Du 12 Octobre 2000 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Dénaturation desfaits de la cause. Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, Arrêt N°11/P Du 13 Novembre 1980 Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°11/P Du 26 Novembre 1998 Cas fortuit. Cause exonératoire de responsabilité du prévenu. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°13/P Du 26 Novembre 1998 (1) Non reproduction du dispositif des conclusions des parties dans l’arrêt. Violation de l’article 39 du code de procédure civile. Texte de loi inapplicable en l’espèce. Moyen non fondé, Arrêt N°16/P Du 12 Octobre 2000 Qualification des faits et réparation du préjudice par le juge d’appel. Défaut de motifs. Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, Arrêt N°28/P Du 26 Octobre 2000 (1) Faits de la cause et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé, Arrêt N°29/P Du 26 Octobre 2000 Faits de la cause. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet, Arrêt N°30/P Du 5 Décembre 1985 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de prestation de serment du témoin. Insuffisance de motifs de l’arrêt confirmatif sur les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance