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Arrêt n°59/cc du 10 juillet 1986 Fait générateur du préjudice dont la réparation est ordonnée. Défaut de preuve. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt n°59/cc du 14 juillet 1988 Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°6/cc du 20 octobre 1983 (1) Faits et éléments de preuve. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°60/cc du 6 janvier 1983 (1) Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité
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AcheterArrêt N°61/Cc Du 02 Juin 1994 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Délai de grâce. Demande ne figurant pas dans la requête aux fins de nullité des poursuites du saisi. Texte de loi non appliqué. Moyen irrecevable et non fondé
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AcheterArret n°61/cc du 6 janvier 1983 Demandes d’indemnités de préavis congé, d’occupation et de dommages-intérêts du bailleur. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Moyens irrecevables et non fondés
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AcheterArrêt n°65/cc du 6 janvier 1983 Moyens mélangés de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°78/cc du 13 septembre 1990 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°78/cc du 2 avril 1981 (1) Exception d’incompétence soulevée pour la première fois devant la Cour suprême. Moyen nouveau. Irrecevabilité
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AcheterArrêt n°79/cc du 18 septembre 1997 Moyen. Texte de loi invoqué non appliqué par le juge d’appel. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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