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Arrêt n°44/cc du 14 avril 1994 (1) Non reproduction du dispositif des conclusions d’une partie dans l’arrêt. Moyen irrecevable et manquant en fait. (2) Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°47/cc du 14 mai 1987 (1) Avis de l’ordonnance fixant la date d’audience. Notification aux appelants. Omission. Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Non réponse aux conclusions sur la demande d’expertise. Moyen manquant en fait
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AcheterArrêt n°48/cc du 11 décembre 1980 Demande de rejet d’une pièce des débats. Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°49/cc du 9 décembre 1982 Moyen non articulé. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°5/cc du 20 octobre 1983 (1) Moyen sans intérêt. Irrecevabilité. (2) Moyen. Texte de loi inapplicable au contrat de bail. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°50/cc du 19 juin 1986 (1) Contrariété de motifs. Nouvel examen des faits par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Arrêt dépourvu de motifs sur le droit de garde de l’enfant. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°51/cc du 18 juin 1987 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°53/cc du 18 février 1982 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°53/cc du 20 mars 1980 Faits et éléments de preuves. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°53/cc du 8 janvier 1981 (1) Moyen mélangé de fait et droit. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour suprême. Irrecevabilité
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AcheterArrêt n°55/cc du 19 juin 1986 Dénaturation des documents de la cause. Moyen irrecevable et manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt n°55/cc du 2 juin 1988 Moyens non articulés mélangés de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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