Ministère Public — Arrêt N°21/Cc Du 28 Octobre 1982 (1) Défaut de communication du dossier d’une procédure du divorce au Ministère Public. Violation de l’article 239 du code civil. Moyen non fondé - Mohada

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Arrêt N°21/Cc Du 28 Octobre 1982 (1) Défaut de communication du dossier d’une procédure du divorce au Ministère Public. Violation de l’article 239 du code civil. Moyen non fondé

XAF 200

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