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Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous-Sol) contre Me DIALLO OUSMANE (Procedures collectives – liquidation d’un office public – recouvrement de creances – honoraires d’huissier – admission de la creance a la liquidation – refus du juge commissaire – voies d’execution – saisies attribution – defense a execution provisoire (non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 01/10/2006 PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA LIQUIDATION

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Arrêt n° 101, DDCI (Me Abel KASSI et Associés c/ Société MANUTECH (Me Dago DJIRIGA) (injonction de payer – opposition à l’ordonnance – absence d’indication du domicile du représentant légal de la société appelante – indication du domicile élu – régularité de l’exploit (oui) – signification de l’exploit d’opposition au greffe – non indication sur la copie de l’exploit – nullité de la signification (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/01/2001 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE APPELANTE - INDICATION DU

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Arrêt n° 101, Société DDCI c/ Société MANUTEH (Injonction de payer - jugement rendu après opposition. Appel - acte d'appel - absence d'indication du domicile de l'appelant - élection de domicile par l'appelant en l'étude de son avocat - violation des articles 246 alinéa 2 du code ivoirien (non) - violation de l'article 25 AUPSRVE (non). Signification de l’opposition au greffe - nécessite de faire figurer cette signification sur l’exploit d’opposition (non) - article 11 AUPSRVE. Factures émises par des sociétés au nom d'une autre société - absence de relation contractuelle entre les sociétés émettrices et l'appelant.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/01/2000 INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU APRES OPPOSITION APPEL - ACTE D'APPEL - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DE L'APPELANT - ELECTION DE DOMIC

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Arrêt n° 1013, Cabinet Ivoirien de Surveillance C/ Société PALMINDUSTRIE (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - reliquat d’une créance – caractère certain, liquide et exigible (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 26/07/2002 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - RELIQUAT D'UNE CREANCE - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI)

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Arrêt n° 102, Affaire : NKOT GOUET Jean Privat c/ ABESSOLO Léon Ndanda Michel. (sûreté - hypothèque - hypothèque conservatoire - créance - astreinte - astreinte assimilée à une créance (non) - cantonnement de l'hypothèque (non) - mainlevée de l'hypothèque (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 08/04/2011SURETE - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - CREANCE - ASTREINTE - ASTREINTE ASSIMILEE A UNE CREANCE (NON) - CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE (NON) - MAIN

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Arrêt n° 102/civ, Ayants droit de feu TAKAM Pascal c/ Liquidation BIAO. (Voies D’execution - Saisie Immobiliere - Saisie D’un Immeuble Hypotheque - Hypotheque Constituee Avant L’entree En Vigueur De L’aus- Droit Applicable A La Saisie - Aupsrve (Non) - Droit National (Oui) – Droit National Ne Prevoyant Pas D’appel - Appel Irrecevable)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 17/12/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - SAISIE D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUS - DROIT APPLIC

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Arrêt n° 102/REF, AFFAIRE STPC C/ SOCIETE C.I.C.B SARL (Recouvrement Des Créances Et Voies D’exécution - Saisie-Appréhension - Juridiction Compétente – Contestation De Propriété Sur Bien Saisi)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 08/07/2003 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE-APPREHENSION - JURIDICTION COMPETENTE - CONTESTATION DE PROPRIETE SUR BIEN SAISI S'é

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Arrêt n° 1029, SIPIM C/Mr ECRABET DANIEL ET AUTRES (voies d’exécution – procès verbal de saisie attribution – défaut d’indication du siège social du débiteur – nullité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/07/2003 VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - DEFAUT D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL DU DEBITEUR - NULLITE (OUI)

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Arrêt n° 103, Affaire : Elhadji B. K. L. Commerçant demeurant à Maradi, contre BIA-Niger. Arrêt rendu sur renvoi de la CS. Voir arrêt n° 04-024 du 22 janvier 2004 Ohadata J-10-275 (Societes Commerciales – Banque – Pertes De Plus Du Quart Du Capital – Dissolution De La Societe (Non) – Assemblee Generale Extraordinaire - Diminution De Capital Suivi D’augmentation – Creation D’actions Nouvelles – Suppression Du Droit Preferentiel De Souscription Des Anciens Actionnaires – Agrement De Nouveaux Actionnaires – Diminution De La Valeur Des Actions Des Anciens Actionnaires – Valeur Theorique De L’ancien Capital Conserve – Remboursement Integral Des Actions Des Anciens Actionnaires – Etat Garant De La Banque)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE (NON) - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DIMINUTION DE C

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Arrêt n° 103, Affaire : Elhadji B. K. L. Commerçant demeurant à Maradi, contre BIA-Niger. Arrêt rendu sur renvoi de la CS. Voir arrêt n° 04-024 du 22 janvier 2004 Ohadata J-10-275 (Societes commerciales – banque – pertes de plus du quart du capital – dissolution de la societe (non) – assemblee generale extraordinaire - diminution de capital suivi d’augmentation – creation d’actions nouvelles – suppression du droit preferentiel de souscription des anciens actionnaires – agrement de nouveaux actionnaires – diminution de la valeur des actions des anciens actionnaires – valeur theorique de l’ancien capital conserve – remboursement integral des actions des anciens actionnaires – etat garant de la banque)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006 SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SOCIETE (NON) - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DIMINUTION

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Arrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli (Droit Commercial General – Bail Commercial – Delai Du Conge – Article 92 Audcg – Application (Non) – Convention Des Parties – Article 1134 Code Civil - Tacite Reconduction)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/07/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION (NON) - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134 CODE CIVIL - TAC

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Arrêt n° 103, Sieur HOUNDEVE Séyivé / ASSIGNON Kokou Tognéli (Droit commercial general – bail commercial – delai du conge – article 92 audcg – application (non) – convention des parties – article 1134 code civil - tacite reconduction)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/07/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DELAI DU CONGE - ARTICLE 92 AUDCG - APPLICATION (NON) - CONVENTION DES PARTIES - ARTICLE 1134 CODE C

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