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Arrêt n° 10/2007, Pourvoi n° 063/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) contre Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 75 ( Saisie attribution – necessite d’une saisie conservatoire prealable même en presence d’un titre executoire (non) - violation de l’article 81 alinéa 1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007

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Arrêt n° 10/2007, Pourvoi n° 063/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) contre Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 75 (saisie attribution – necessite d’une saisie conservatoire prealable même en presence d’un titre executoire (non) - violation de l’article 81 alinéa 1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007

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Arrêt n° 10/Civ., Affaire OZOH UNDCHUKWU Sunday c/ La succession TONOU (voies d’exécution - saisie conservatoire des biens meubles corporels – jugement de conversion en saisie-vente – procédure inappropriée – demande en validité adressée au juge d’appel – incompétence.)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 02/10/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS - JUGEMENT DE CONVERSION EN SAISIE-VENTE - PROCEDURE INAPPROPRIEE - DEMANDE

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Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 25/10/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (NON) Il rés

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Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs) (Voies d’execution – saisie attribution de creances – signification de la saisie au conseil du tiers saisi – validite de la saisie (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 25/10/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (NON)Il résulte de la c

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Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs) (Voies d’execution – saisie attribution de creances – signification de la saisie au conseil du tiers saisi – validite de la saisie (non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 25/10/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (NON) Il rés

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Arrêt n° 100, Me Yaré Fall c/ Bécaye Sène (saisie attribution – saisie pratiquée sur la base d’une ordonnance de taxe dont le caractère obligatoire est annihilée par une décision du président de la cour d’appel – refus de paiement par le tiers saisi – refus justifie.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001 SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE PRATIQUEE SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DONT LE CARACTERE OBLIGATOIRE EST ANNIHILEE PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE

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Arrêt n° 100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) c/ NASSER Basma (Suretes - hypotheques - hypotheques conventionnelles - inscription hypothecaire - hypotheque de premier rang - annulation - inscription hypothecaire de deuxieme rang - appel - recevabilite (oui) - Convention d'affectation hypothecaire - article 127 aus - rang de l'hypotheque - inscription contraire a la volonte des parties - violation de l'article 1134 code civil - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/06/2009SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE D

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Arrêt n° 100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) c/ NASSER Basma (Suretes - hypotheques - hypotheques conventionnelles - inscription hypothecaire - hypotheque de premier rang - annulation - inscription hypothecaire de deuxieme rang - appel - recevabilite (oui) - Convention d'affectation hypothecaire - article 127 aus - rang de l'hypotheque - inscription contraire a la volonte des parties - violation de l'article 1134 code civil - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/06/2009 SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION HYPOTHECA

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Arrêt n° 100, Yaré FALL c/ Bécaye Sène (saisie attribution - saisie pratiquée sur la base d'une ordonnance de taxe dont le caractère obligatoire est annihilée par une décision du résident de la cour d'appel - refus de paiement par le tiers saisi - refus justifié.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001 SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE PRATIQUEE SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DONT LE CARACTERE OBLIGATOIRE EST ANNIHILEE PAR UNE DECISION DU RESIDENT DE

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Arrêt n° 1009, Société des Transports Saint Christophe c/ Société SERIFA (Droit commercial general - contrat de bail - revision de loyer - elements de fixation - situation du local et prix des loyers couramment pratiques dans le voisinage – article 85 audcg.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/11/2000

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Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous-Sol) contre Me DIALLO OUSMANE (Procedures collectives – liquidation d’un office public – recouvrement de creances – honoraires d’huissier – admission de la creance a la liquidation – refus du juge commissaire – voies d’execution – saisies attribution – defense a execution provisoire (non). Article 32 aupsrve Article 78 aupcap Article 162 aupcap Article 164 aupcap Article 166 aupcap Article 167 aupcap Article 216 aupcap Article 217 aupcap)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 01/10/2006PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA LIQUIDATION - REF

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