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Indemnité Droit social Cameroun Jurisprudences nationales

Indemnité

  • ARRET N° 14/S DU 30 OCTOBRE 1986 Indemnité de licenciement. Allocation. Défaut d’indication du mode d’évaluation. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

  • ARRET N° 78/S DU 16 MARS 1995 Indemnité de licenciement. Allocation sans se référer au contrat ou à la convention collective qui la prévoit. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 14/S DU 30 OCTOBRE 1986 Indemnité de licenciement. Allocation. Défaut d’indication du mode d’évaluation. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

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ARRET N° 78/S DU 16 MARS 1995 Indemnité de licenciement. Allocation sans se référer au contrat ou à la convention collective qui la prévoit. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

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