Faits.

• ARRET N° 7/S DU 30 OCTOBRE 1986 Faits. Rupture du contrat de travail par l’employeur. Appréciation souveraine des faits et éléments de preuve par les juges du fond. Oui. Sanction. Rejet

• ARRET N° 10/S DU 18 NOVEMBRE 1999 (1) Faits. Exposé. Renvoi à l’arrêt avant-dire-droit précédemment rendu par la même juridiction. Violation de la loi. Non

• ARRET N° 21/S DU 10 DECEMBRE 1981 Faits constitutifs de l'abus du droit de rupture du contrat de travail par l'employeur. Défaut de détermination par le second juge. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

• ARRET N° 28/S DU 7 JANVIER 1982 Faits et éléments de preuve. Appréciation souveraine des juges. Sanction. Rejet

• ARRET N° 52/S DU 5 AVRIL 1984 Faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

• ARRET N° 53/S DU 5 AVRIL 1984 Faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

• ARRET N° 144/S DU 15 JUIN 2000 Faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

• ARRET N°88/S DU 3 JUIN 1982 Faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

• ARRET N°138/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 Faits. Pouvoir souverain de constatation et d’appréciation des éléments de preuve des juges du fond. Sanction. Rejet