Arrêt N°131/Cc Du 24 Septembre 1992 (1) Responsabilité pour négligence. Texte de loi appliqué. Erreur matérielle de l’arrêt ouvrant droit à une action en rectification. Oui. Moyen non fondé. (2) Non réponse aux conclusions et violation des droits de la défense. Moyen non fondé

XAF 200

Acheter