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ARRET N° 80/S DU 26 MARS 1998 Dénaturation des documents de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 82/S DU 6 JUIN 1991 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 88/S DU 14 AVRIL 1988 Transaction. Dénaturation des documents de la cause. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 93/S DU 26 JUILLET 1984 Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 99/S DU 18 SEPTEMBRE 1997 Dénaturation des faits et documents de la cause. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N°3/S DU 2 OCTOBRE 1980 Dénaturation des faits de la cause. Sanction. Cassation
XAF 200
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