Composition. — Arrêt N° 248/P Du 22 Aout 1991 Composition irrégulière de la Cour d’Appel statuant en matière criminelle dans les affaires pour lesquelles une peine perpétuelle ou la peine de mort est encourue. Nullité de la décision. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 20 Octobre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°4/P Du 20 Octobre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Indication de la qualité de certains membres. Omission. Sanction. Cassation, Arrêt N°8/P Du 9 Octobre 1986 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°12/P Du 30 Novembre 1989 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation, Arrêt N°15/P Du 22 Décembre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Indication de la qualité de certains membres. Omission. Sanction. Cassation, Arrêt N°20/P Du 18 Novembre 1999 (1) L’indication par le jugement ou l’arrêt de la présence d’un magistrat du Parquet à l’audience au cours de laquelle la décision est intervenue suffit à conférer sur ce point à celle-ci sa régularité, peu importe que le nom du magistrat ne soit pas mentionné, Arrêt N°45/P Du 18 Janvier 1990 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°253/P Du 13 Aout 1987 Composition et délibération des juridictions. Omission de spécifier la qualité et les fonctions de certains membres. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°274/P Du 17 Septembre 1987 Composition et délibération des juridictions. Cour d’Appel. Omission de préciser la qualité de chaque membre. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°4/P Du 20 Octobre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Indication de la qualité de certains membres. Omission. Sanction. Cassation

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Arrêt N°45/P Du 18 Janvier 1990 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation

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Arrêt N°57/P Du 18 Janvier 1990 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation

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Arrêt N°60/P Du 18 Décembre 1986 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°70/P Du 25 Février 1988 Composition des juridictions. Règles d’ordre public. Inobservation. Vice de forme. Sanction. Cassation

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Arrêt N°8/P Du 9 Octobre 1986 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°85/P Du 14 Avril 1988 Composition des juridictions. Règles d’ordre public. Omission de préciser la qualité de certains membres de la Cour d’Appel. Sanction. Cassation

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Arrêt N°89/P Du 14 Avril 1988 Composition de la Cour d’Appel statuant en matière de justice militaire avec les jurés outre le Président. Vice de forme. Sanction. Cassation

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