Composition. — Arrêt N° 248/P Du 22 Aout 1991 Composition irrégulière de la Cour d’Appel statuant en matière criminelle dans les affaires pour lesquelles une peine perpétuelle ou la peine de mort est encourue. Nullité de la décision. Sanction. Cassation, Arrêt N°2/P Du 20 Octobre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°4/P Du 20 Octobre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Indication de la qualité de certains membres. Omission. Sanction. Cassation, Arrêt N°8/P Du 9 Octobre 1986 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°12/P Du 30 Novembre 1989 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation, Arrêt N°15/P Du 22 Décembre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Indication de la qualité de certains membres. Omission. Sanction. Cassation, Arrêt N°20/P Du 18 Novembre 1999 (1) L’indication par le jugement ou l’arrêt de la présence d’un magistrat du Parquet à l’audience au cours de laquelle la décision est intervenue suffit à conférer sur ce point à celle-ci sa régularité, peu importe que le nom du magistrat ne soit pas mentionné, Arrêt N°45/P Du 18 Janvier 1990 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation - Mohada

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Arrêt N°138/P Du 12 Avril 1990 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°138/P Du 21 Mars 1991 Composition et délibération des juridictions. Inobservation des règles d’ordre public de la collégialité. Sanction. Cassation

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Arrêt N°139/P Du 12 Avril 1990 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°139/P Du 1er Avril 1999 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Violation. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°140/P Du 2 Juin 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°142/P Du 30 Juin 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°15/P Du 22 Décembre 1988 Composition et délibération des juridictions. Règles d’ordre public. Indication de la qualité de certains membres. Omission. Sanction. Cassation

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Arrêt N°153/P Du 12 Avril 1990 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°155/P Du 30 Juin 1988 Composition et délibération des juridictions collégiales. Signature de la décision par le Président et le Greffier. Violation des règles d’ordre public. Sanction. Cassation

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Arrêt N°161/P Du 12 Avril 1990 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°170/P Du 12 Avril 1990 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°172/P Du 24 Aout 1989 Composition et délibération des juridictions collégiales. Règles d’ordre public. Inobservation. Sanction. Cassation

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