Assesseurs. — ARRET N° 4/S DU 22 OCTOBRE 1987 (1) Assesseurs. Mention de l’acte de leur nomination et de leur prestation de serment dans les jugements et arrêts. Formalité substantielle. Non, ARRET N° 6/S DU 17 OCTOBRE 1991 Assesseurs. (1) Participation des assesseurs à l'examen de la cause, au délibéré et au prononcé de la décision. (2) Contrat de travail. Maladie du travailleur qui en informe son employeur. Suspension. Oui, ARRET N° 8/S DU 19 NOVEMBRE 1992 Assesseurs. (1) Jugements et arrêts. Constatation de la carence des assesseurs. Obligation de justifier les diligences prescrites pour leur convocation et d’en faire mention dans les décisions. Non, ARRET N° 10/S DU 5 DECEMBRE 1985 Assesseurs. Participation aux délibérations. Formule suffisante. Oui. Sanction. Rejet, ARRET N° 11/S DU 31 OCTOBRE 1991 (1) Assesseurs. Mention de l'acte de leur nomination et de leur prestation de serment dans l'arrêt. Formalité substantielle. Non, ARRET N° 12/S DU 5 DECEMBRE 1985 (1) Assesseurs. Formule de leur participation au délibéré et à la décision. Mention suffisante. Oui. (2) Moyen. Nouvel examen des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 17/S DU 26 DECEMBRE 1985 (1) Assesseurs. Formule de leur participation à la décision. Mention suffisante. Oui. (2) Note en délibéré. Dépôt après la clôture des débats. Obligation faite au juge d’appel d’en reproduire le dispositif dans l’arrêt et d’y répondre. Non, ARRET N° 23/S DU 10 DECEMBRE 1981 Assesseurs. (1) Participation au délibéré. Mention suffisante. Oui (2) Rupture du contrat de travail. Véracité du motif de rupture. Appréciation souveraine du juge du fond. Sanction. Rejet