Assesseurs

• Arrêt N°13/P Du 22 Décembre 1988 Défaut de notification aux accusés de la liste des jurés appelés à siéger à l’audience de la Cour criminelle. Texte de loi inapplicable et moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

• Arrêt N°59/P Du 24 Décembre 1987 Assesseurs. Mention insuffisante de la nature du serment prêté dans l’arrêt. Sanction. Cassation

• Arrêt N°153/P Du 5 Mars 1992 Assesseurs. Mention de leur prestation de serment dans l’arrêt. Omission. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

• Arrêt N°164/P Du 15 Mai 1986 1) Assesseurs. Renouvellement du serment à l’occasion de chaque session criminelle. Non. Moyen manquant en fait

• Arrêt N°218/P Du 14 Mai 1999 Assesseurs. Indication de leurs âge et fonction dans l’arrêt. Omission. Nullité de la décision. Non. Présomption de la régularité de leur désignation. Sanction. Rejet

• Arrêt N°259/P Du 26 Septembre 1991 (1) Prestation serment des assesseurs chaque fois qu’ils siègent en matière criminelle et obligation pour le juge d’appel de faire mention de l’accomplissement de cette formalité dans sa décision. Non. Moyen non fondé

• Arrêt N°300/P Du 20 Juillet 1995 Assesseurs. Mention dans l’arrêt de leur participation à la délibération. Omission. Sanction. Cassation