Actes. — Arrêt N°1/P Du 8 Octobre 1992 Procès-verbal de descente sur les lieux. Signatures du Président du Tribunal et d’une personne dont la qualité n’est pas indiquée. Nullité dudit procès-verbal et des actes subséquents. Inobservation. Sanction. Cassation, Arrêt N°67/P Du 5 Février 1998 (1) Actes de procédure ou exploits. Nullité facultative. Ouï. Moyen non fondé, Arrêt N°332/P Du 22 Juillet 1999 Nullité d’exploit. Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet - Mohada

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Arrêt N°1/P Du 8 Octobre 1992 Procès-verbal de descente sur les lieux. Signatures du Président du Tribunal et d’une personne dont la qualité n’est pas indiquée. Nullité dudit procès-verbal et des actes subséquents. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°332/P Du 22 Juillet 1999 Nullité d’exploit. Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt N°67/P Du 5 Février 1998 (1) Actes de procédure ou exploits. Nullité facultative. Ouï. Moyen non fondé

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