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Arrêt N°97/P Du 18 Février 1999 Arrêt. Condamnation des prévenus à la réparation d’un préjudice ne résultant pas des faits poursuivis et défaut de détermination de la nature et de l’étendue de l’autre préjudice. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêta N°205/P Du 18 Avril 1985 Dommages-intérêts. Allocation d’une somme globale sans ventilation entre les différents chefs de préjudice. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
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