Contrat de travail — Arrêt n°102/S du 26.8.69, ARRET 114/S DU 19 AOUT 1982 Contrat de Travail. Rupture. Licenciement pour motifs économiques. Conditions édictées par l’article 43 du Code du Travail. Inobservation. Sanction. Cassation, ARRET N° 1/S DU 29 OCTOBRE 1998 Contrat de travail. Détention préventive de l’employé. Motif de rupture. Non. Suspension. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet, ARRET N° 10/S DU 20 NOVEMBRE 1980 (1) Contrat de travail. Indemnités et heures supplémentaires. Demandes non soumises à la tentative de conciliation préalable. Moyen non fondé, ARRET N° 12/S DU 20 NOVEMBRE 1980 Contrat de travail. Preuve préalable. Dommages-intérêts subséquents. Sanction. Rejet, ARRET N° 30/S DU 9 FEVRIER 1989 Contrat de Travail. Qualification. Contrat à durée indéterminée. Dénaturation des faits de la cause. Non. Sanction. Rejet, ARRET N° 32/S DU 11 DECEMBRE 1986 Contrat de travail. Nature de la rupture. Faute lourde ou démission de l’employé. Moyen tendant à un nouvel examen des faits. Sanction. Rejet, ARRET N° 40/S DU 8 JANVIER 1987 Contrat de travail. Rupture pour absence injustifiée de l’employé. Preuve de la maladie invoquée par celui-ci. Appréciation souveraine des juges du fond. Rejet - Mohada

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ARRET N° 70/S DU 27 MAI 1982 Contrat de travail. Rupture. Charge de la preuve de l’abus de droit à l’employé. Violation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 89/S DU 6 MARS 1995 (1) Contrat de travail. Eléments constitutifs réunis. Oui. Moyen non fondé. (2) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (3) Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Moyens non fondés. Sanction. Rejet

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ARRET N° 97/S DU 19 AOUT 1982 (1) Contrat. Détermination de sa nature. Appréciation souveraine des juges du fond. (2) Communication des pièces produites aux débats. Présomption de communication. Oui. Violation des droits de la défense. Non

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ARRET N° 97/S DU 2 JUIN 1988 (1) Contrat à l’essai. Prolongation des services de l’employé au-delà de l’expiration de la période légale prévue sans l’intervention d’un nouveau contrat. Conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Rupture. Licenciement abusif

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Arrêt n°102/S du 26.8.69

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ARRET N°131/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 Contrat de travail à durée indéterminée. Résiliation. Preuve de la faute. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Cassation

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ARRET N°139/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 Contrat de travail. Rupture pour motifs économiques. Inobservation des prescriptions de l’article 43 du Code de Travail. Sanction. Cassation

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ARRET N°6/S bis DU 13 NOVEMBRE 1980 Contrat de travail. Durée. Preuve. Question de fait. Appréciation souveraine des juges du fond

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ARRET N°89/S DU 3 JUIN 1982 (1)Contrat de travail. Rupture. Preuve de l’abus du droit. Oui. Inobservation. Sanction. Cassation.

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