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Arrêt N°242/P Du 21 Juin 1984 La juridiction répressive saisie d’une action civile pour homicide et blessures involontaires peut malgré la relaxe du prévenu accorder des dommages-intérêts aux parties civiles sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Inobservation
XAF 200
AcheterArrêt N°26/P Du 19 Novembre 1993 Constitution de partie civile. Lien de parenté non justifié par les actes de naissance de la victime et de l’ayant-droit prétendu. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°302/P Du 28 Juin 1990 Loi d’amnistie. Application aux faits concernés. Non. Compétence du juge répressif pour statuer sur les intérêts civils. Ouï. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°303/P Du 18 Juillet 1985 (1) Action civile. Loi d’amnistie. Incompétence de la juridiction pour statuer sur les dommages-intérêts et condamner aux dépens. Non. Moyen non fondé
XAF 200
AcheterArrêt N°305/P Du 18 Juillet 1985 (1) Action civile. Défaut d’intérêt de la partie civile à se prévaloir des violations de la loi pénale qui ne lèsent pas ses intérêts
XAF 200
AcheterArrêt N°313/P Du 19 Juin 1980 Action civile des ayants-droits de la victime d’un accident de travail conformément au droit commun. Irrecevabilité. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°35/P Du 3 Novembre 1983 Action en réparation conformément au droit commun du dommage causé à la partie civile n’ayant pas la qualité de travailleur. Incompétence du juge correctionnel à en connaître
XAF 200
AcheterArrêt N°358/P Du 18 Septembre 1980 Action civile. Condamnation non fondée sur une infraction pénale établie. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
XAF 200
AcheterArrêt N°64/P Du 28 Novembre 1996 Accident de travail causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés. Action en réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun de la victime ou ses ayants-droits
XAF 500
AcheterArrêt N°69/P Du 18 Décembre 1986 Action en réparation conformément au droit commun du préjudice né d’un accident de travail. Conditions. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterArrêt N°84/P Du 22 Janvier 1987 (1) Extinction de l’action publique à la suite du décès du prévenu. Intérêts civils réservés par le juge d’appel. Moyen manquant en fait
XAF 200
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